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Politique du ministre de la Justice
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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 87
Versions de la disposition
87. Une personne morale ou un groupe de 2 à 5 personnes physiques ne peut présenter une demande d’engagement à titre de garant si le nombre de demandes qu’il a présenté durant une même période est égal ou supérieur au nombre déterminé par une décision du ministre prise en vertu de l’article 50 de la Loi.
87. Une personne morale ou un groupe de personnes visé au paragraphe 3 de l’article 81 ne peut présenter une demande d’engagement à titre de garant si le nombre de demandes qu’il a présenté durant une même période est égal ou supérieur au nombre déterminé par une décision du ministre prise en vertu de l’article 50 de la Loi.
En vig.: 2018-08-02
87. Une personne morale ou un groupe de personnes visé au paragraphe 3 de l’article 81 ne peut présenter une demande d’engagement à titre de garant si le nombre de demandes qu’il a présenté durant une même période est égal ou supérieur au nombre déterminé par une décision du ministre prise en vertu de l’article 50 de la Loi.
